Copyright Aline Périer pour les photos

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.miyaji.fr. 

Adresse postale : MIYAJI  

Sumio YONEYAMA     31, rue Claudius Pionchon  69003 LYON   FRANCE 

SIREN   909 394 140 RM 69 

Adresse mail : contact@miyaji.fr 

Téléphone : +33 (0) 6 18 39 13 64 

Le site internet www.miyaji.fr propose l’acquisition de bijoux , entièrement réalisés à la main et exclusivement à destination des consommateurs, et acheteurs non professionnels. 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

ARTICLE 1   OBJET 

Miyaji propose sur son Site e-commerce la vente de bijoux. 

Toute commande d’un produit passée sur le site Miyaji, est soumise aux présentes conditions générales de vente. 

Miyaji se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modifications des conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. 

Ces conditions générales de vente sont également susceptibles d’être complétées par des conditions particulières énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le client. 

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site www.miyaji.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement à leur mise en ligne. 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des produits proposés par le Site. Elles encadrent les étapes nécessaires à l’éxécution de la commande entre les Parties. 

 

ARTICLE 2   PRODUITS 

Tous les produits figurant sur le Site www.miyaji.fr au jour de la commande peuvent être vendus au client. 

Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site les produits sont communiqués à titre illustratif et n’ont pas valeur contractuelle. En conséquence, la responsabilité de Miyaji ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes. 

Le client est informé que du fait du caractère unique de chaque pièce qui est réalisée à la main, de légères variations de teinte et de façonnage entre les photographies présentées sur le site et les produits reçus, peuvent apparaitre, ce que le Client reconnait et accepte. 

Le client est à même de consulter la fiche descriptive des produits pour en connaître les caractéristiques essentielles. 

Tous les bijoux sont en métaux précieux : or 18 carats, argent 925/1000, argent 925/1000 rhodié et argent 925/1000 plaqué or.

Chaque produit commandé est accompagné, lors de la livraison, d’un bon de livraison. 

 

ARTICLE 3   PRIX 

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site Miyaji.fr au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. 

Les prix de vente conformément à l’article L112.1 du Code de la consommation, sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport, lesquels sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément du prix des produits. 

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. 

Réserve de propriété et transfert des risques 

Les biens demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. 

 

ARTICLE 4   DUREE 

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes. 

 

ARTICLE 5   COMMANDE  

Le client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des produits sur le site. 

Le client commande le ou les différents produits de son choix en cliquant sur « ajouter au panier ». A tout moment le client peut vérifier les produits dans son panier, quantité, montant. 

Puis il sera invité à renseigner ses nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et email pour confirmer son adresse de livraison et de facturation. 

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra ensuite valider le mode de paiement. 

La vente sera considérée comme définitive : 

• Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; 
• Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. 

Toute commande passée, validée par le client et confirmée par le vendeur dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet Miyaji.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. 

Le vendeur peut aussi se réserver le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes notamment si un litige relatif au paiement d’une commande antérieure existe, ou si les quantités commandées par un client ayant la qualité de consommateur, sont anormalement élevées. 

Modification de commande 

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur. 

Les éventuelles modifications ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans les limites de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur 48heures au plus tard après la confirmation de la commande. 

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client, à moins que celui-ci préfère bénéficier d’un avoir. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant : 00 33 (0) 6 18 39 13 64 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi de 10H à 19H, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@miyaji.fr. 

 

ARTICLE  6   CONFIRMATION DE COMMANDE et SUIVI 

A l’issue du paiement, Miyaji fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique. 

Pour le suivi de la commande en cours, l’acheteur peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte »/ « mes commandes ». 

Une facture est établie pour chaque commande effectuée sur le site www.miyaji.fr. 

 

ARTICLE 7   PAIEMENT 

Le prix dû par le client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement en totalité de l’acheteur. 

Le paiement s’effectue, via un prestataire de paiement en ligne choisi par le vendeur, la société BNPPARIBAS ,  par carte bancaire, Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bancaires. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte, le Client fera son affaire personnelle pour se retourner vers l’assurance de sa banque et/ou assurance carte bancaire et produira un procès-verbal de plainte pour vol et utilisation frauduleuse de carte bancaire ou/et codes bancaires. 

Le prestataire de paiement, est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties. 

Il utilise également le protocole de sécurisation des paiements 3-D Secure 2.0. 

Ainsi, si la carte de paiement utilisée par le Client est identifiée 3D Secure 2.0, la page d’authentification de la banque du client s’affichera au moment du paiement pour lui permettre de saisir un code secret et payer en toute sécurité. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. 

Le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et/ou absence de règlement du prix à l’échéance fixée, de suspendre ou d’annuler la livraison du produit. 

 

ARTICLE 8   LIVRAISON DES PRODUITS 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans l’Union Européenne dans le délai d’expédition notifié dans ce même article et auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. 

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés.  

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de la validation de la commande et complet paiement du prix, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L241-3, L241-4 du code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Les biens ne seront expédiés qu’après complet règlement de leur prix selon les modalités détaillées dans l’article 7 ci-dessus, à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. 

L’acheteur devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.  

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert et endommagé). 

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés….) 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception,   ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai, ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que s’il est retourné dans son état d’origine (emballage, accessoire, notice….) 

 

Disponibilité des produits 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne (maintenance…) qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. 

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. 

Les produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine dans un délai de 15 jours à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet. 

Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. 

Pour les livraison au sein de l’Union Européenne, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas. 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. 

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. 

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps. 

ARTICLE 9   RÉCLAMATIONS

Au moment de la réception de la commande, le client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus avec la commande qu’il a effectuée. 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur : 

-numéro de téléphone : 33 (0) 6 18 39 13 64 

– adresse e-mail : contact@miyaji.fr 

Toute réclama tion non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. 

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé à l’adresse suivante : MIYAJI – SUMIO YONEYAMA 31, rue Claudius Pionchon 69003 LYON    France. 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.  

 ARTICLE  10   GARANTIE DES PRODUITS 

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés. 

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles            L217-3 du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client : 

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; 

• est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. 

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. 

Afin de faire valoir ses droits le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité des produits au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison des produits et retourner les produits défectueux dans l’état où ils ont été reçus. 

Le vendeur remboursera le Client ou remplacera les produits sous garanties jugés non conformes dans les meilleurs délais. 

Les frais de retour du client seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais d’envoi pour le remplacement du produit resteront à la charge du vendeur. 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ; 
• En cas de mauvaise utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. 

 

ARTICLE  11   FORCE MAJEURE 

L’article 1218 du Code Civil dispose qu’ »il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait, ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’éxécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre.  

 

ARTICLE 12   IMPREVISION 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

 

ARTICLE 13   DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT 

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation française, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et retourner tout article ne lui convenant pas auprès de Miyaji, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités,  

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à MIYAJI – SUMIO YONEYAMA 31, rue claudius Pionchon 69003 LYON / mail : contact@miyaji.fr, au moyen d’une lettre recommandée dénuée d’ambiguité  ou par formulaire de rétractation annexé ou par courrier électronique, sa décision de rétractation. 

En cas de rétractation dans le délai susvisé, le vendeur échangera le produit  ou remboursera au client tous les paiements reçus de lui, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés du bon de livraison  

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans le délai de 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de la rétractation, cependant le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien en retour.  

Exceptions 

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation en France, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement ne peut être exercé lorsque le produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande du client, dans le cas où le produit présente de la rareté, de l’originalité, de l’identification (gravure) demandée par le client.

 

ARTICLE 14   RESPONSABILITE 

Les informations disponibles sur le site sont publiées à titre d’informations générales uniquement. 

Miyaji, ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude contenues sur son site, car elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le site. Toute utilisation du site est faite aux risques et périls de l’utilisateur. 

Miyaji n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son site et sur les serveurs permettant d’y accéder. 

Le vendeur, décline toute responsabilité : 

• Pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations du site ; 
• Pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations diffusées sur le site. 

 

Miyaji, ne saurait être tenue pour responsable en cas de retards de livraisons en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et autres moyens de transport). 

 

ARTICLE 15   INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n2018-493 du 20 juin 2018. 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Ces informations sont strictement confidentielles et sont traitées dans le respect du règlement général pour la protection des données à caractère personnel mis en œuvre dans les conditions suivantes : 

Responsable du traitement : MIYAJI – SUMIO YONEYAMA dont le siège social est 31, rue claudius pionchon 69003 LYON – France   SIREN 909 394 140 

Base légale du traitement : gestion et suivi du contrat (article 6, paragraphe 1, point b) du 

règlement (UE) 2016/679  du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 

Catégories de données :  

• Identité : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse, numéro de téléphone ; 
• Données relatives au contrat : détails et montant des produits commandés, historique des commandes, rétractation ; 
• Données de paiement : numéro de la carte, date d’expiration, cryptogramme visuel. 
• Destinataire des données : service commercial ; 
• Finalités : traitement de la commande et envoi des offres commerciales du Vendeur (après acceptation expresse de l’acheteur au moment de valider la commande pour cette dernière finalité) ; 

• Durée de conservation : 3 ans après la dernière interaction (commande) entre l’internaute et le site internet et 1an après la suppression du compte de l’internaute à son initiative. 

Les informations personnelles du client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site à savoir : OVH SAS 2, rue kellermann BP 80157   59053 ROUBAIX CEDEX 1. 

Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Pour exercer des droits ou pour toute question sur le traitement des données à caractère personnel dans ce contrat, le titulaire des données peut contacter le responsable de traitement par courrier : MIYAJI – Sumio YONEYAMA  31, rue claudius pionchon 69003 LYON – France ou par email : contact@miyaji.fr. 

Il est toutefois précisé qu’en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de limitation au traitement des données, le vendeur ne pourra éxécuter son obligation de délivrance. 

Le client peut introduire une réclamation relative au traitement des données le concernant auprès de l’autorité de contrôle du lieu d’établissement du responsable de traitement ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il réside (CNIL pour la France). 

Politique de cookies 

Le site utilise des cookies pour connaitre vos préférences de navigation. Le client a la possibilité de les autoriser ou de ne pas les accepter. 

 

ARTICLE 16   LITIGES ET MEDIATION 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient où être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

En cas de contestation et en vue de parvenir à une solution amiable, le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom.art L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple). 

En matière d’action de groupe 

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978 afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés. 

 

ARTICLE 17   PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le site appartient et est exploité par Miyaji. Tous les éléments le composant y compris la charte graphique, nom de domaine, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, polices de caractère, images, logos et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.miyaji.fr sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur, pour lesquels Miyaji détient des droits. 

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle français. 

Toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle des produits à d’autres fins que leur utilisation conforme à leur destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales. 

 

ARTICLE 18   INTEGRALITE 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. 

 

ARTICLE 19   LOI APPLICABLE ET LANGUE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et sont soumises à l’application du droit français. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

 

ARTICLE 20    INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT 

Le fait pour un client de commander sur le site Internet Miyaji.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et obligation du paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client qui renonce notamment à se prévaloir de tout autre document contradictoire ou non qui serait inopposable au Vendeur. 

 

 

ANNEXE  1       MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Formulaire de rétractation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) 

A l’attention de MIYAJI – SUMIO YONEYAMA  31, rue Claudius Pionchon 69003 LYON  

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Commandé le  ……………………    Commande reçue le……………. 

Numéro de commande 

Nom du client 

Adresse du client 

Rue 

Code postal 

Ville 

Pays 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date 

 

Si vous souhaitez aider la société MIYAJI, vous pouvez noter les raisons de votre rétractation.